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Tags: cour de cassation*

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1. Vie de l’entreprise -La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation | Entreprendre.Service-Public.fr

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   https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17339

   Tags: signature électronique, signature, jurisprudence, cour de cassation, consentement, obligation, preuve, justice, 1st_revue, 0_archivebox, 99th_revue par frenchhope (2024-04-19)

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2. Bon, je lis pas mal de récits de GAV faisant état du fait qu'on demande de donner votre code de déverrouillage de smartphone et menace de poursuites en cas de refus. Un point là-dessus pour info : 🔽déroule🔽

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   https://threadreaderapp.com/thread/1638499211107880962.html

   Tags: garde à vue, déverrouillage de smartphone, téléphone, smartphone, clé de déchiffrement, justice, cour de cassation, code pin, 0_archivebox par frenchhope (2023-03-23)

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3. Le trajet entre le domicile et le travail peut être considéré comme du temps de travail effectif, selon la Cour de cassation

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   https://www.francetvinfo.fr/replay-ra...lon-la-cour-de-cassation_5481264.html

   Tags: justice, travail, entreprise, temps de travail, trajet domicile-travail, cour de cassation, 1st_revue, 0_archivebox, automobile, transport par frenchhope (2022-12-02)

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4. Pour la Cour de cassation, participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

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   https://www.radiofrance.fr/franceinte...aree-n-est-pas-une-infraction-2110097

   Tags: justice, cour de cassation, manifestation, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2022-07-16)

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5. La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs

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   https://www.francetvinfo.fr/economie/...n-des-auto-entrepreneurs_3076105.html

   Tags: justice, cour de cassation, livraison, livraison à domicile, livreur à vélo, salarié, autoentrepreneuriat par frenchhope (2018-11-29)

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